1.1. Ces conditions générales de Vente s’appliquent à tous les contrats entre CAMFIL NV (ci-après « CAMFIL ») et ses clients, par lesquels Camfil vend et fournit des produits et des services à ses clients.
1.2. Toute commande, quelle qu’en soit la forme, entraine, de plein droit, la connaissance de la part de l’Acheteur des présentes Conditions générales de Vente et son acceptation sans réserve.
1.3. Les dérogations à ces Conditions générales de Vente sont uniquement possibles si elles sont expressément acceptées par écrit par une personne compétente pour représenter CAMFIL. On ne peut en aucun cas déduire une dérogation d’une absence de réaction ou de protestation de la part de CAMFIL. L’Acheteur renonce expressément à l’application de ses propres conditions ou conditions particulières contraires, même si ces dernières sont postérieures à ces Conditions générales de Vente.
1.4. Ces Conditions générales de Vente sont automatiquement d’application pour toutes les relations commerciales et les transactions juridiques futures similaires, sans qu’il soit nécessaire pour les Parties de faire référence à ces Conditions générales de Vente.
1.5. Le fait de ne pas insister sur l’exécution de toute disposition de ces Conditions générales de Vente par CAMFIL ne peut pas être considéré comme une renonciation au droit ou une limitation de celui-ci.
2.1. Toutes les remises de prix faites par CAMFIL sont sans engagement et n’engagent CAMFIL en aucune manière, tant pour ce qui est des prix et des quantités, que pour ce qui concerne les délais de livraison qui sont toujours donnés de manière approximative. Toutes les remises de prix de CAMFIL sont valables pendant 30 jours, sauf stipulation contraire expresse.
2.2. Les commandes par l’Acheteur deviennent seulement obligatoires et un contrat est seulement établi le jour de l’envoi d’une confirmation de commande écrite de CAMFIL à l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat après réception de la confirmation de commande mais avant la livraison, il doit payer une indemnité forfaitaire à CAMFIL :
CAMFIL se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complète pour le préjudice réellement subi par elle, si celui-ci était supérieur aux montants forfaitaires précités.
2.3. CAMFIL se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir se justifier.
2.4. CAMFIL conserve tous les droits de propriété et d’auteur sur tous les plans, rapports, diagrammes, dessins, estimations et autres documents joints à ses remises de prix et l’Acheteur ne pourra pas les transmettre à des tiers, sans l’accord écrit préalable de CAMFIL.
3.1. Les délais de livraisons mentionnés par CAMFIL sont purement indicatifs, et un dépassement éventuel de ceux-ci ne peut jamais donner lieu à une résiliation du contrat, ni à une quelconque indemnisation à charge de CAMFIL.
Les dimensions, illustrations et descriptions des produits dans les catalogues, brochures et autre documentation de CAMFIL sont uniquement indicatifs et une variation, modification ou amélioration ne peut jamais donner lieu à une résiliation du contrat, ni à une quelconque indemnisation à charge de CAMFIL.
3.2. Sauf disposition expresse contraire, la livraison des produits se fait ExWorks (Incoterms 2010). Le transfert de tous les risques à l’Acheteur se fait donc dans les magasins de CAMFIL, et les produits voyagent toujours pour compte de l’Acheteur, à ses frais et à ses risques et périls, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quelles que soient les conditions de livraison et quel que soit le lieu de livraison.
Sauf disposition expresse contraire, tous les frais et les dommages, de quelque nature que ce soit, découlant du transport, du déchargement ou du chargement ou pendant ceux-ci, ne sont jamais à charge de CAMFIL, mais exclusivement et entièrement à charge de l’Acheteur, pour son compte et à ses risques et périls, lequel Acheteur renonce à toute réclamation d’indemnisation de CAMFIL. Dans le cas où les produits sont endommagés pendant le transport après la livraison à l’Acheteur, sont entièrement ou partiellement détruits ou sont perdus, cela ne porte pas préjudice à l’obligation de l’Acheteur de payer intégralement le montant de la facture.
3.3. Le renvoi des produits par l’Acheteur est uniquement accepté après accord écrit préalable de CAMFIL et se fait aux risques et périls et aux frais de l’Acheteur, sauf accord contraire.
3.4. Sauf accord contraire, le montage n’est pas compris dans la livraison.
3.5. Si l’Acheteur exige qu’un stock de réserve soit gardé par CAMFIL, l’Acheteur doit garantir tous les risques et tous les frais liés à ce stockage (frais de stockage, frais administratifs, etc.), sauf en cas de faute grave et intentionnelle de CAMFIL. L’Acheteur reconnait que le transfert de tous les risques a lieu au moment où les produits arrivent dans les magasins de CAMFIL et que l’Acheteur garantit ensuite la sécurité de ces produits.
Si les produits gardés dans le stock de réserve ne sont pas retirés par l’Acheteur dans le délai convenu entre les Parties, ou à défaut d’un tel accord entre les Parties, dans un délai de un (1) mois à partir de la demande de l’Acheteur de garder ce stock de réserve, CAMFIL est habilitée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement de l’Acheteur pour tout le stock de réserve restant.
4.1. Si l’Acheteur le mentionne expressément dans sa commande, CAMFIL peut s’occuper de l’installation des produits livrés. CAMFIL désigne à cette fin un installateur/sous-traitant indépendant, à qui l’installation chez l’Acheteur est transférée, après que les produits soient livrés, conformément à l’article 3.
4.2. Le délai d’installation donné par CAMFIL est seulement indicatif et un dépassement éventuel de celui-ci ne peut jamais donner lieu à une résiliation du contrat, ni à une quelconque indemnisation à charge de CAMFIL.
4.3. L’Acheteur permettra l’accès à ses locaux à cet installateur et veillera à ce qu’il puisse réaliser l’installation dans des conditions optimales (entre autres : un lieu de travail sûr, sec et propre, à l’abri du vent, suffisamment chauffé, etc.). Si à la date prévue pour l’installation, personne n’est présent chez l’Acheteur pour fournir l’accès aux locaux, l’Acheteur devra à CAMFIL les frais de déplacement (y compris les heures de main d’œuvre au prix horaire convenu, nécessaires pour l’installateur pour faire son déplacement aller-retour. CAMFIL se réserve également le droit d’exiger une indemnisation complète pour le dommage réellement subi par elle, si celui-ci était supérieur au montant forfaitaire précité.
4.4. Sauf disposition expresse contraire, l’Acheteur décide lui-même où installer les produits achetés et dispense CAMFIL de toute responsabilité à cet égard. Si l’Acheteur le souhaite, CAMFIL et/ou l’installateur peut la conseiller contre paiement au sujet de mode le plus optimal et du lieu le plus approprié pour l’installation.
4.5. Immédiatement après l’installation, l’Acheteur contrôle l’installation au niveau de la conformité et de la qualité et signe le bon de travail de l’installateur pour accord et acceptation des travaux. Si à ce moment, l’Acheteur omet de signaler des vices visibles et donc, s’il omet de refuser de signer le bon de travail pour accord et acceptation, on considérera que l’Acheteur a accepté ces vices visibles de manière irrévocable.
4.6. Les Articles 7 & 8 de ces Conditions générales de Vente s’appliquent intégralement à l’installation.
5.1. Les prix mentionnés dans les catalogues, les brochures ou tout autre document, autres que la confirmation de la commande de CAMFIL, sont purement indicatifs et ne comprennent pas les frais éventuels de fabrication, de conditionnement, de transport et/ou d’expédition. Ceux-ci sont toujours à charge de l’Acheteur, ainsi que tous les droits, taxes ou indemnités établis ou à établir par une autorité sur les produits livrés.
5.2. Sauf accord écrit formel contraire, toutes les factures de CAMFIL sont payables endéans trente (30) jours après date de facturation, en espèces et sans aucune réduction ni escompte sur le montant de la facture. Des frais éventuels liés au paiement, ainsi que tous les impôts, toutes les taxes, tous les droits de douane et autres redevances relatifs aux produits, sont à charge de l’Acheteur et seront portés au compte de ce dernier.
5.3. Toutes les factures de CAMFIL sont payables au siège social de CAMFIL.
5.4. Sur les montants qui ne sont pas intégralement payés à échéance de la facture, l’Acheteur doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt dont le taux est fixé conformément à l’Article 5 de la Loi de 2 août 2002 relative à la Lutte contre l’Arriéré de paiement dans les transactions commerciales et publié chaque semestre dans la Moniteur belge par le Ministre des Finances. Sans préjudice de ces intérêts, l’Acheteur devra de plein droit une indemnité forfaitaire égale à 10% des montants des factures non acquittés ou payés en retard. CAMFIL se réserve éventuellement le droit d’exiger une indemnisation complète pour le préjudice réellement subi par elle, si celui-ci était supérieur au montant forfaitaire précité.
5.5. Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
5.6. CAMFIL se réserve le droit, lorsque l’Acheteur néglige de régler les créances en cours, de suspendre toutes les livraisons, les prestations et les engagements à l’égard de l’Acheteur, jusqu’à ce que tous les comptes soient apurés.
5.7. Dans le cas où le coût des matières premières, des salaires, des charges sociales et publiques, des tarifs de l’électricité, du prix du pétrole, du charbon, du gaz et d’autres sources d’énergie venaient à subir une augmentation non prévue après l’envoi de la confirmation de la commande, CAMFIL est habilitée à augmenter en conséquence le prix d’achat stipulé dans la confirmation de la commande, éventuellement en fonction des prescriptions ou contraintes légales en vigueur à cet égard. Dans ce cas, CAMFIL fournira à l’Acheteur un relevé motivé objectivement du prix d’achat majoré, qui sera contraignant pour les Parties.
5.8. La compensation des factures de CAMFIL au moyen de créances éventuelles n’est pas admise. À tout moment, même en cas de faillite, de procédure LCE, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure en cas d’insolvabilité, CAMFIL est également habilitée à appliquer la compensation entre créances réciproques qui existent entre CAMFIL et l’Acheteur. Cette compensation peut être appliquée, quel que soit l’objet, la forme ou l’origine des créances réciproques. Cette compensation se fera en euros après, si nécessaire, une conversion de devise étrangère à charge de l’Acheteur.
5.9. Si la livraison, conformément à l’article 3, ne peut pas avoir lieu à la date proposée par CAMFIL en raison d’un acte de négligence de l’Acheteur ou du transporteur engagé (i) tous les risques sont dans ce cas imputés à l’Acheteur, (ii) l’Acheteur procédera au paiement de la facture à l’échéance, (iii) l’Acheteur doit en plus assurer tous les frais de stockage jusqu’à la date de l’enlèvement effectif; ce coût se chiffre à 35 EUR/par palette/par mois et (iv) CAMFIL est en tout cas habilitée à livrer les produits à l’Acheteur, six (6) mois après la date de livraison initialement proposée, et l’Acheteur devra supporter tous les frais et tous les risques liés à cette livraison. CAMFIL se réserve en outre le droit de majorer ou d’indexer mensuellement le coût (de base) du stockage – c’est-à-dire le prix par palette par mois – comme mentionné dans (iii).
5.10. CAMFIL se réserve le droit d’exiger à tout moment les garanties de l’Acheteur visant une bonne exécution des engagements pris par l’acheteur. Si l’Acheteur omet de constituer une caution, CAMFIL est habilitée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de suspendre les livraisons futures à cet Acheteur (du même contrat et/ou d’un autre).
6.1. Les produits vendus restent la propriété de CAMFIL jusqu’au paiement complet du montant convenu de la facture en principal et accessoires (comme les intérêts, les frais, les indemnités, etc.). Tant que l’Acheteur n’a pas procédé au paiement intégral, il lui est interdit d’utiliser les produits à des fins de paiement, de les louer ou de les charger d’une quelconque manière avec n’importe quelle forme de sécurité.
6.2. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques à l’Acheteur, comme stipulé dans l’article 3. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur assure la conservation des produits livrés en bon état et toute perte et tout dommage, cas de force majeure compris, sont à ses risques et périls. L’Acheteur s’engage à assurer les produits à ses frais contre tous les risques et à conserver les produits de telle manière qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres produits et puissent toujours être reconnus comme étant propriété de CAMFIL. L’Acheteur apposera une marque sur les produits, indiquant bien qu’ils sont la propriété de CAMFIL et CAMFIL sera immédiatement informée si un tiers saisit les produits.
6.3. En cas de revente, la réserve de propriété est transférée sur le prix de revente.
6.4. Le défaut de paiement d’une des factures à son échéance, peut entrainer la récupération des produits. À partir de ce moment, l’Acheteur donne l’autorisation à CAMFIL de pénétrer dans ses locaux et de reprendre les produits, aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.
6.5. Chaque paiement par l’Acheteur est soustrait des factures relatives aux produits employés, transformés ou revendus par l’Acheteur.
7.1. L’Acheteur est tenu de contrôler les produits à la livraison pour ce qui est de la conformité, de la quantité et de la qualité. Les plaintes relatives à ces éléments sont uniquement valables si elles sont émises immédiatement par l’Acheteur à CAMFIL, et au plus tard huit (8) jours calendrier après la livraison des produits, par email à l’adresse info.be@camfil.com, et à condition que les produits en question restent à disposition pour une constatation éventuelle par CAMFIL ou par la personne qu’elle a désignée. L’utilisation des produits par l’Acheteur est considérée comme une acceptation définitive de la conformité des produits.
7.2. Les plaintes relatives aux vices cachés sont uniquement valables si ceux-ci sont découverts endéans six (6) mois après la livraison ET communiqués à CAMFIL par email à l’adresse info.be@camfil.com, et à condition que les produits en question restent à disposition pour une constatation éventuelle par CAMFIL ou par la personne qu’elle a désignée.
7.3. Il est du devoir de l’Acheteur de toujours transporter, stocker, installer et protéger les produits correctement. A défaut, CAMFIL ne prendra pas la plainte de l’acheteur en considération (même en cas de livraison non conforme ou de vices) et la plainte sera considérée comme non fondée.
7.4. Si une plainte est considérée comme fondée par CAMFIL, l’acheteur a uniquement le droit de réparation ou de remplacement des produits, au choix de CAMFIL, à l’exception de toute indemnité pour dommages indirectes ou autres.
7.5. Toute plainte concernant le contenu des factures de CAMFIL est seulement valable si on en a informé CAMFIL par écrit dans les huit (8) jours après date de facturation.
7.6. L’Acheteur ne peut invoquer une plainte pour suspendre les paiements ou refuser les paiements.
8.1. Garantie du fabricant: La garantie donnée par CAMFIL sur les produits et pièces pour défaut de matériel ou de montage est valable 18 mois à partir de la date de livraison, conformément à l’article 3 (et l’article 5.9 explicitement exclu) et de 12 mois à partir de l’installation, si celle-ci est comprise dans la livraison, conformément à l’article 4.
Les obligations de CAMFIL en cas de défauts se limitent à la réparation ou au remplacement des produits ou des pièces défectueux, au choix de CAMFIL. L’envoi des produits ou des pièces défectueux pour étude de CAMFIL se fait aux frais de CAMFIL. Si l’Acheteur demande à ce que les préposés de CAMFIL analysent les produits ou les pièces dans les locaux de l’Acheteur, cela se fait entièrement aux frais de l’Acheteur.
Dans le cas où une plainte s’avérer fondée, la réparation ou le remplacement s’effectue dans le magasin de CAMFIL. Le transport en retour chez l’Acheteur, l’assurance des produits ou des pièces et l’installation chez l’Acheteur sont entièrement aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.
La garantie du fabricant échoit si les produits ou les pièces ont subi des modifications, ou s’ils ont été entretenus/installés/réparés/remplacés par des personnes étrangères à CAMFIL ou un installateur/réparateur désigné par CAMFIL, ou si les produits ou pièces ont été endommagés suite à une utilisation pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils étaient destinés, en cas de négligence de l’Acheteur ou en cas d’accident ou du non-respect des instructions d’installation, de commande et d’entretien de CAMFIL.
Les produits, équipements accessoires ou composants d’autres fabricants faisant partie des produits ou obligations de livraison de CAMFIL sont uniquement achetés chez des vendeurs qualifiés. Sur ces produits, équipements accessoires et composants – que ce soit sur base des spécifications de CAMFIL ou qu’ils soient sélectionnés par l’Acheteur – seule la garantie du fournisseur ou du fabricant initial est d’application.
Sont expressément exclus de la garantie: l’usage normale et les consommables. Les éléments de filtration, les panneaux du filtre et les sacs du filtre sont en tout cas considérés comme consommables. On peut indiquer une estimation de la durée de vie pour les éléments de filtration, les panneaux du filtre et les sacs du filtre et autres consommables qu’il faut remplacer régulièrement. Cette estimation de la durée de vie est uniquement donnée sur base des informations limitées concernant l’environnement dans lequel le filtre va fonctionner. Etant donné le changement fréquent des circonstances et de l’environnement dans lesquels les filtres doivent fonctionner, la durée de vie réelle des pièces du filtre ne peuvent jamais être prévues. Si une durée de vie attendue des éléments du filtre est indiquée, c’est uniquement sous réserve expresse que les instructions d’entretien et de commande prescrites soient respectées et à l’exception de facteurs inconnus comme la présence de composés chimiques agressifs ou d’hydrocarbures qui peuvent causer la dégradation précoce des éléments du filtre.
Selon l’existence de conditions ambiantes connues et vérifiables communiquées à l’avance par CAMFIL, la durée de vie des éléments du système est estimée à 24 mois à partir de la date du premier montage du système. Si l’Acheteur démontre de manière adéquate que la durée de vie de l’élément du filtre authentique CAMFIL est plus courte que ce qui peut être attendu, la responsabilité de CAMFIL se limite à:
8.2.
Toutes les informations et données techniques relatives aux produits, reprises dans les catalogues, les brochures et
autre document écrit, le sont purement à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. CAMFIL n’accepte aucune
responsabilité pour le choix de produit fait par l’Acheteur, et ce y compris la compatibilité du produit, ni pour
l’usage et ses conséquences, sauf si cela a été convenu expressément par écrit.
CAMFIL n’accepte aucune responsabilité pour le choix de l’Acheteur en ce qui concerne le matériel supplémentaire,
les services supplémentaires ou une installation employée conjointement aux produits, ni pour l’emploi et ses
conséquences.
8.3.
CAMFIL est uniquement responsable de dommages corporels s’il est prouvé que les dommages
ont été causés par son manquement ou sa négligence ou si ce manquement ou cette négligence ont été commis par des
tiers dont elle est responsable et à la condition qu’il y ait un lien causal ente les lésions/les dommages et le
vice.
CAMFIL n’est pas responsable de dommage à la propriété ou à des biens meubles causés par les produits une fois la
livraison effectuée, et ce y compris, mais de manière non exhaustive, des dommages aux produits fabriqués par
l’acheteur, ou à des produits dont font partie les produits de l’Acheteur.
CAMFIL ne sera en aucun cas responsable des dommages causés aux produits si ces dommages n’ont pas été seulement été
causés par un vice dans le produit, mais également par une faute de l’acheteur ou d’un tiers.
Dans la mesure où la responsabilité de CAMFIL est engagée par rapport à un tiers, l’Acheteur lui devra une
indemnité, d’une ampleur identique à la responsabilité précitée, et l’Acheteur prémunira CAMFIL contre toute action
en justice de ce tiers.
8.4. En tout cas, CAMFIL n’est pas responsable si les produits ont subi des modifications ou ont été entretenus/installé/réparés par d’autres personnes que CAMFIL, ou si ces produits ont été endommagés ou utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés, ou en cas de non‐ respect des instructions d’installation, de commande et d’entretien de CAMFIL.
8.5. CAMFIL n’est en aucun cas responsable de la perte directe ou indirecte, et ce y compris de dommages indirectes, de perte de revenus, ou autrement de frais ou de préjudices (préjudices au niveau de l’activité, perte de revenus ou préjudice financier, industriel ou indirect)
8.6. CAMFIL ne pourra jamais être tenue à une indemnisation supérieure par l’Acheteur au montant de celui des factures convenues.
8.7. Le respect par CAMFIL de ses obligations de garantie dépend du respect par l’Acheteur de son obligation de payer les factures à échéance.
8.8. CAMFIL n’est pas considérée comme étant informée ou tenir compte de l’emploi spécifique des produits par l’Acheteur. CAMFIL ne peut jamais non plus être tenue pour responsable d’un emploi des produits par l’Acheteur qui déroge à un emploi normal.
9.1. Lors de la non-exécution par l’Acheteur, ou par l’intervention de celui-ci, d’un contrat conclu ou d’un ou de plusieurs engagements d’un contrat, ainsi qu’en cas de faillite de l’Acheteur, CAMFIL se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à charge de l’Acheteur, ce qui peut être confirmé par CAMFIL par l’envoi d’un courrier recommandé dans lequel la résiliation est établie. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu, à ses frais et à ses risques et périls, de renvoyer toutes les marchandises déjà livrées par CAMFIL et d’indemniser entièrement CAMFIL pour tous les préjudices subis et les frais engendrés, y compris les préjudices indirects subis par CAMFIL et le manque à gagner.
10.1. Dans le cas où CAMFIL, suite à la force majeure et à des circonstances indépendantes de sa volonté, est empêchée d’exécuter le contrat, entièrement ou en partie, elle est habilitée, selon son choix, soit à résilier le contrat totalement ou en partie ou à le considérer comme résilié, soit à suspendre son exécution jusqu’à ce que la situation de force majeure cesse, sans être tenue dans ces deux cas de payer une quelconque indemnisation à l’Acheteur.
10.2. Sera considérée comme force majeure, toute circonstance qui, en vertu de la loi ou des opinions communément répandues, ne sont pas dues à la volonté ou ne résultent pas d’une faute de CAMFIL, entre autres, sans que cette énumération soit exhaustive, la guerre, la guerre civile, les émeutes, la mobilisation, l’embargo, les conflits sociaux, les grèves et les exclusions, les difficultés de transport, les difficultés dans l’approvisionnement en matières premières, des contraintes ou des difficultés dans l’alimentation en énergie, des pannes techniques et des bris de machine, des mesures d’importations et d’exportation et des contraintes émanant des pouvoirs publics, une modification importante des taux de change, des intempéries, un incendie, des inondations et autres catastrophes naturelles, et ce, même si ces circonstances se produisaient pour des fournisseurs ou des sous-traitants de CAMFIL.
11.1. Si une disposition de ces Conditions générales de Vente est déclarée totalement ou en partie nulle ou non applicable, les autres dispositions ou la partie restante de la disposition resteront entièrement d’application.
11.2. CAMFIL et l’Acheteur se concerteront immédiatement afin de convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle qui est nulle ou non applicable, tout en prenant en compte autant que possible le but et la portée de la disposition nulle ou annulée.
12.1. Le contrat ou les droits octroyés par CAMFIL ou les engagements contractés par l’Acheteur ne sont pas cessibles par l’Acheteur à un tiers sans l’accord formel écrit de CAMFIL.
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