Article 1 : Conditions generales
Sauf convention spéciale, constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions de vente (CGV), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site Internet du vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions prennent lieu et place de toutes les conditions antérieures.
Article 2 : Offre – commande
Camfil SASU se réserve le droit de modifier unilatéralement le matériel ayant fait l’objet d’une commande dès lors que ces modifications sont liées à l’évolution technique ou règlementaire des produits proposés par les fournisseurs notamment en ce qui concerne toutes modifications de dispositions, de formes, de dimensions ou de matière de ses matériels.
Sauf indication contraire, les termes de l’offre sont valables un mois.
Le vendeur déclare délivrer un matériel conforme aux normes de la Communauté Européenne et décline toute responsabilité en cas d’utilisation dudit matériel hors C.E.E.
Article 3 : Etudes et projets - confidentialite
Sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Camfil restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus sur sa demande.
En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués, reproduits, copiés ni exécutés sans autorisation écrite.
Ils ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Article 4 : Acceptation
L’acceptation se réalise par l’envoi par Camfil de l’accusé de réception de la commande.
Toute commande est réputée acceptée par les parties 72h après l’envoi de notre accusé de réception de la commande.
Toute commande acceptée engage définitivement le client notamment dans le respect des présentes conditions.
Article 5 : Prix des marchandises
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ils s’entendent nets, hors taxes, sans emballage, départ des entrepôts du vendeur.
Les prix fixés par devis sont valables 30 jours. En cas de commande induisant un délai de livraison supérieur à 1 mois, les prix fixés à la commande sont indicatifs et seront définitivement arrêtés lors de la livraison.
Article 6 : Paiement
6.1 Nos marchandises sont payables sans escompte au domicile du vendeur.
La livraison des marchandises au sens de l’article 9-1 des présentes constitue le fait générateur de l’établissement de la facture. La facture est établie le jour de la livraison, et son montant exigible à cette date. La totalité de la TVA sera exigée à la livraison.
6.2 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable du vendeur.
6.3 Minimum de facturation : compte tenu des frais élevés inhérents à l’établissement de factures de faible montant, les commandes d’un montant global inférieur à 150 euros H.T., seront facturées uniformément à 150 euros HT.
6.4 Exigences de garanties financière : toute détérioration des références financières de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution de commandes reçues.
6.5 Sauf convention expresse, les factures sont payables : dans le cas d’un matériel de série, avec un délai d’exécution inférieur à 3 mois : 100% par virement à 30 jours de la date de l’émission de la facture et totalité des taxes.
6.6 Conformément aux articles L441-3 et suivants du code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
Dans le cas d’un matériel spécial, modifié ou pour toute commande d’un montant supérieur à 15 000 euros : 30 % à la commande H.T. par chèque ou virement ; le solde par chèque ou virement à 30 jours, date d’émission de la facture et totalité de la TVA.
Article 7 : Reserve de propriete
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause.
7.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires en vertu de la loi 80.335 du 12 05 1980, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques dès la livraison. Il devra donc les stocker séparément afin de les identifier au bénéfice de Camfil en cas de revendication, les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
7.2 Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de Camfil. En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société Camfil se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais du client. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
7.3 Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le client subroge Camfil, dans tous ses droits envers le sous acquéreur. La Client communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.
Article 8 : Retard - clause penale
8.1 Toutes les opérations de transport, manutention, amenées à pied d’oeuvre sont, sauf accord particulier au contrat, à la charge et aux frais et aux risques et périls de l’acheteur qui souscrira en conséquence les assurances nécessaires.
8.2 En cas d’expédition par Camfil, l’expédition est faite en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur.
8.3 Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
Article 9 : Livraison
9.1 La livraison est la mise à la disposition dans les entrepôts de Camfil des marchandises commandées.
9.2 Delai : Les délais de livraison indiqués dans les devis et contrats commencent à courir à partir du moment où la commande a été définie techniquement, où tous les renseignements dus par le client ont été communiqués, et qu’il a été réceptionné, le cas échéant, le versement du premier acompte prévu à la passation de la commande.
En cas de manquement d’un de ces éléments, le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement ou responsabilité relatif aux délais de mise à disposition. L’acheteur a obligation de retirer la marchandise livrée dans les délais fixés dans l’accusé de réception de commande.
Des droits de stockage seront facturés si la marchandise n’a pas été retirée dans les 8 jours à raison de 0,5 % par semaine du prix HT des marchandises.
Le stockage et la manipulation des marchandises mises à disposition se feront aux frais et risques du client. La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et tout retard ne pourra justifier ni demande d’indemnité, ni annulation de commande.
9.3 Lieu: L’entrepôt du vendeur est le lieu de livraison. L’acheteur est tenu de retirer directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses préposés en nos entrepôts la marchandise objet de la commande.
9.4 Transfert du risque : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison (art. 9-1).9.4 Transfert du risque : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison (art. 9-1).
9.5 Emballage : Les emballages sont dus par l’acheteur. L’emballage est préparé par Camfil qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur. Les emballages ne constituent qu’une simple protection mécanique contre les chocs accidentels.
Article 10 : Transport
10.1 Frais : Les frais de transport, les frais d’emballage et tous frais annexes notamment de chargement et de déchargement sont supportés intégralement par l’acheteur sauf dispositions contraire.
10.2 Risques : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur qui souscrira en conséquence les assurances nécessaires. Il lui appartiendra de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves et recours contre les transporteurs dans les 24 heures de la réception de la marchandise (réserves sur le bordereau de transport et lettre recommandée avec AR dans les 48 heures).
Article 11 : Reception definitive- conformite
La réception définitive sera considérée comme effective 8 jours après la date de livraison au sens de l’article 9-1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Camfil.
Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable exprès de Camfil.
Les produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage d’origine.
Le retour accepté de produits reconnus non-conformes par Camfil donnera lieu au remplacement gratuit du produit aux frais de Camfil, hors frais d’expédition et de main d’oeuvre et à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 12 : Controle et essai
Des essais pourront être effectués à la requête de l’acheteur, en usine, avant la livraison ; les frais dans ce cas seront à la charge de l’acheteur. Dans le cas où, après livraison, l’acheteur contesterait les caractéristiques ou performances du matériel, il pourra demander que des mesures soient effectuées par Camfil, sur site, si l’opération est possible.
Dans ce cas, l’acheteur supportera les frais engagés par Camfil si les performances et caractéristiques s’avéraient conformes aux conditions techniques de vente, à défaut, conformément aux normes en vigueur, et en l’absence des normes, suivant les règles de l’art ou des bonnes pratiques de fabrication et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.
Article 13 : Garantie
Les produits vendus par Camfil sont garantis 1 an à compter de la date de livraison hors produits consommables et dans des conditions normales d’utilisation et de stockage.
Camfil SASU. ne peut garantir la durée de vie et l’efficacité du filtre au regard de l’environnement dans lequel il est installé. Au titre de cette garantie, et après expertise par ses services techniques, Camfil se limite à remplacer les produits défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre ou ceux résultant des opérations de démontage, remontage ou autres prestations. Elle est exclusive de tous dommages intérêts matériels ou immatériels.
La garantie n’est pas applicable dans les cas de détérioration qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du produit ou lorsqu’il y a eu l’intervention d’un tiers.
Article 14 : Responsabilite
La responsabilité de Camfil ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de mise en oeuvre de ses produits par un tiers.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement de la marchandise est limitée aux dispositions de l’article précédent, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
La responsabilité de Camfil ne saurait être engagée en raison du risque de développement de l’ordre de la loi ainsi qu’en cas de survenance d’un cas de force majeur. Par cas de force majeur il faut comprendre notamment : inondation, tremblement de terre, tempêtes, acte de guerre, terrorisme, catastrophes naturelles et de façon générale, tout évènement fortuit, imprévisible et irrésistible.
Article 15 : Annulation
Toute demande d’annulation de commande devra être expressément acceptée par Camfil et entrainera automatiquement le paiement d’une pénalité qui variera entre 30 % et 100 % de la commande à la discrétion de Camfil selon le délai dans lequel cette annulation est sollicitée.
Aucune annulation ne sera accordée pour une commande de produits spéciaux.
Article 16 : Clause resolutoire
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le client, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse
Article 17 : Competence contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, faisant application du droit français sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
La version française des présentes conditions a seule valeur contractuelle.
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