Conditions générales d'achat

CAMFIL SASU
Société au capital de 2.476.950 Euros
WEST PLAZA, 9-11 rue du Débarcadère, 92700 COLOMBES
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 672 030 723

ARTICLE - 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après « CGA ») définissent les règles suivant lesquelles CAMFIL SASU achète des composants, des équipements, des pièces ou des marchandises, des services et prestations intellectuelles. 

Les présentes CGA sont applicables dès l'acceptation de la commande par le Fournisseur. Elles sont, dans leur intégralité, les seules dispositions contractuelles applicables entre le Fournisseur et CAMFIL SASU. Les CGA CAMFIL SASU prévaudront sur toutes autres conditions.

Les autres sociétés affiliées à CAMFIL SASU pourront être autorisées à émettre des ordres d'achats, des commandes sur les modalités et conditions énoncées dans les présentes CGA ; ce que le Fournisseur accepte. CAMFIL SASU décline toute responsabilité pour les commandes ou les sommes dues par l’une des sociétés affiliées au Fournisseur.

ARTICLE - 2 : COMMANDES – DELAIS

Le Fournisseur accepte de reconnaître une commande d’achat émise par CAMFIL SASU dans la mesure où celle-ci est compatible avec les termes et conditions des CGA.

CAMFIL SASU peut émettre des commandes d’achat par écrit, ou par e-mail. Le Fournisseur devra sans tarder accuser réception d’une commande d’achat afin par écrit, EDI ou par e-mail. Le délai maximum est fixé à 72 heures. 

Les commandes seront considérées comme acceptées par le Fournisseur si elles n'ont pas fait l'objet de réserves écrites dans les 72 heures après leur réception. Toutes réserves ou restrictions formulées postérieurement par le Fournisseur devront être formellement acceptées par CAMFIL SASU.

ARTICLE - 3 : PRIX

Sauf indications précisées dans la commande, les prix qui y sont mentionnés sont fermes et définitifs comprennent port et emballages. Les prix sont établis hors taxes "rendus droits acquittés" DDP (Incoterm 2000) au lieu de livraison, franco de port et d'emballage au lieu indiqué sur la commande. 

Le Fournisseur accepte qu’il puisse être opéré par CAMFIL SASU à tout moment une compensation conventionnelle entre les dettes et créances réciproques.

ARTICLE - 4 : FACTURE ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf indication contraire, le paiement se fera à 60 jours courant à compter de la date de facturation et sous réserve que les conditions ci-après précisées soient respectées par le Fournisseur. 

Les factures doivent inclure les informations nécessaires et respecter la procédure suivante :

- le numéro de la commande CAMFIL SASU doit être inscrit sur la facture quand il vous est transmis au passage de la commande système via notre ERP,

- l’envoi de la facture se fait par email uniquement à l’adresse suivante : Invoices3301@camfil.com le format d’envoi de la facture est exclusivement format .PDF,

- l’email d’envoi, comportant le fichier, doit être d’une taille inférieure à 10 Mo,

- le document doit être créé directement au départ de l’original du document électronique, (pas de facture imprimée puis scannée), 

- le nom du fichier PDF ne doit pas comporter de caractères spéciaux ni plus de 50 caractères,

- le fichier ne doit comporter qu’une seule facture, mais peut comporter plusieurs pages,

- un email peut contenir plusieurs fichiers PDF en pièce jointe. 

ARTICLE - 5 : EMBALLAGE ET ETIQUETAGE

Différents types de produits doivent être emballés séparément, sauf indication contraire. L’emballage doit garantir l’absence de dégradation des produits pendant le transport (dimensionnellement et au niveau de l’aspect). 

Les produits doivent être emballés et marqués conformément aux instructions de la commande d’achat, le numéro de commande, les références et les désignations courtes des produits sont mentionnés sur les documents d'expédition, sur les produits et sur les emballages. 

Le Fournisseur doit, si possible, introduire et maintenir un système d'étiquetage de code à barres de l'élément conformément à l'une des normes de codes à barres suivants : Code 128, EAN 128 ou le code 39.

Tout dommage résultant d’un conditionnement, d’un emballage ou d’un étiquetage inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur. 

ARTICLE - 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET DELAI 

Les dates de livraison correspondent aux délais acceptés par les deux Parties. 

Le respect strict des délais de livraison est impératif pour garantir un bon fonctionnement de ce contrat cadre. Le respect des délais de livraison constitue pour le Fournisseur une obligation de résultat. 

En cas d’impossibilité pour le Fournisseur de les respecter, il devra en informer CAMFIL SASU, sans délai et par écrit.   

Dans cette hypothèse, le Fournisseur sera redevable à CAMFIL SASU de pénalités applicables immédiatement, sans préjudice de dommages et intérêts, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. 

Ces pénalités sont calculées sur le coût réel supporté par CAMFIL SASU en raison du retard. Les pénalités font l’objet d’une facturation. Le montant des pénalités de retard est déduit d’office et immédiatement des sommes dues par le Fournisseur à CAMFIL SASU. 

Les pénalités de retard n’ont pas un caractère libératoire. Elles sont indépendantes des autres sanctions auxquelles le retard peut donner lieu, à savoir :

ARTICLE - 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE -TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété sera réalisé, sauf disposition contraire, à réception contrôlée de la commande, du livrable, du produit, du service, par le Fournisseur et quelle que soit la date du paiement.

Le Fournisseur renonce au bénéfice de toute clause de réserve de propriété du matériel fourni par lui.
Le Fournisseur garantit CAMFIL SASU que le matériel livré ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété, ni d'aucun privilège, garantie, ni d'aucune charge.

La commande sera résolue de plein droit en cas de revendication par le bénéficiaire d'une éventuelle réserve de propriété d'un éventuel privilège ou d'une éventuelle charge le grevant.

Le Fournisseur sera alors tenu de restituer le prix versé, sans préjudice de dommages-intérêts que CAMFIL SASU pourra lui réclamer.

Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits et marchandises sera réalisé, sauf disposition contraire, lors de la réception sans réserve desdits produits et marchandises par CAMFIL SASU, au lieu indiqué sur la commande.

ARTICLE - 8 : CONTROLE QUALITE

Après avoir donné au Fournisseur un préavis raisonnable, CAMFL SASU aura le droit, de procéder au contrôle qualité dans les locaux du Fournisseur pendant ses horaires de production.

CAMFIL SASU pourra évaluer le système qualité/environnement du Fournisseur ainsi que la performance de livraison.

ARTICLE - 9 : SYSTEME QUALITE

Le Fournisseur doit disposer et garantir un système qualité conforme aux exigences énoncées dans la norme ISO 9001 2008, ou un système qualité équivalente. 

CAMFIL SASU procédera à une évaluation régulière du Fournisseur. Cette évaluation portera sur la capacité du Fournisseur à respecter les exigences suivantes : 

- Confirmation des délais : le Fournisseur s'engage à accuser réception et à accepter les commandes d’achat conformément à l’article 2 des présentes CGA.

- Réactivité : le Fournisseur s'engage à répondre aux demandes des prix et de délai sous un délai maximum de 48 heures.

- Taux de service 98% : 98% des lignes de commande devront être livrées dans les délais convenus sur les commandes d’achats et confirmés par accusé de réception.

Si le Fournisseur ne se conforme pas à ce niveau de qualité, il devra mettre un place, sans délai, un plan d’amélioration, et présenter les axes d’améliorations à CAMFIL SASU. En cas d’absence d’amélioration ou d’une insuffisance constatée, CAMFIL SASU mettra un terme aux relations contractuelles avec le Fournisseur. 

ARTICLE - 10 : APPROVISIONNEMENTS 

CAMFIL SASU doit toujours être en mesure d’acheter les produits auprès du Fournisseur afin de satisfaire les besoins de ses Clients. 

Le Fournisseur devra informer CAMFIL SASU dès que possible, par écrit, de toute modification technique ou de toute suppression d’un produit. Dans cette hypothèse, le Fournisseur sera dans l’obligation de faire bénéficier à CAMFIL SASU d’un délai de prévenance nécessaire et suffisant pour que CAMFIL SASU puisse réaliser avec ses clients les études d’interchangeabilité de la fourniture sans risque de rupture d’approvisionnement ou de mise en péril de la continuité d’approvisionnement. 

Le Fournisseur aura également pour obligation de proposer des solutions de remplacement en fournissant toutes les informations techniques et commerciales permettant à CAMFIL SASU d’étudier la pertinence de ces solutions. Le Fournisseur doit assurer la fourniture des produits depuis la date de cette annonce jusqu’à la validation par CAMFIL SASU d’une solution de substitution. 

Le Fournisseur informera CAMFIL SASU de la durée de disponibilité des pièces détachées et de la liste des produits concernés. 

Les échantillons sont nécessaires pour évaluer le développement des produits. Les échantillons de produits « standards » seront fournis gratuitement. Pour les échantillons répétitifs et les échantillons de produits « hors standard », CAMFIL SASU participera au coût.

ARTICLE - 11 : DEVELOPPEMENTS

Le Fournisseur ne peut pas modifier ou de changer les spécifications fournies et / ou approuvées par CAMFIL SASU.

ARTICLE - 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit que l'utilisation des produits livrés et de tout livrable de quelque nature que ce soit, ne constitue pas une violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle détenus par une tierce partie. Il garantit à CAMFIL SASU qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Il garantit en particulier CAMFIL SASU contre toutes conséquences dommageables résultant de toute revendication ou réclamation de tiers en lien avec le présent Contrat et en particulier tout préjudice direct et/ou indirect en découlant. Il s’engage à relever et garantir CAMFIL SASU de toute condamnation prononcée à son encontre et à indemniser CAMFIL SASU de l’ensemble des frais et indemnités supportés par CAMFIL SASU.

Le Fournisseur ne doit pas utiliser les brevets, les droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de CAMFIL SASU ou de ses sociétés affiliées.  

Si le Fournisseur a connaissance de l’existence d’une réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires, d’un tiers portant sur des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être utilisés pour l’exécution du présent Contrat, il doit en informer CAMFIL SASU afin d’envisager les suites à donner. Il s’engage à éviter toutes conséquences négatives pour CAMFIL SASU pouvant résulter de ladite réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires et en particulier éviter l’impossibilité temporaire ou partielle pour CAMFIL SASU d’utiliser les produits. Le Fournisseur mettra tout en œuvre, dans une telle hypothèse pour proposer à CAMFIL SASU une solution alternative.

Si les produits, services, livrables, sont impliqués dans une réclamation, poursuite ou autres procédures judiciaires et que leur utilisation ultérieure peut devenir ainsi interdite, le Fournisseur doit rapidement, à ses propres frais, soit à donner à CAMFIL SASU et à son client le droit de continuer à utiliser ces produits , les livrables, ou remplacer ou modifier ces produits, ces livrables, après accord de CAMFIL SASU, à condition que le remplacement ou la modification ne nuisent pas à CAMFIL SASU.

ARTICLE - 13 : DOCUMENTATION, SPECIFICATIONS, OUTILS ET EQUIPEMENT

Toute la documentation, tels que des documents, des modèles, des plans et les autres données portant sur des composants, matières et éventuellement les logiciels contenant des informations liées à la production des produits de CAMFIL SASU ou de ses sociétés affiliées, soumis au Fournisseur resteront la propriété exclusive de CAMFIL SASU et doivent être restitués à CAMFIL SASU à première demande.

Tous modèles, outils et équipements fournis par Camfil restent la propriété exclusive de CAMFIL SASU. Les modèles, des outils et équipements fournis par le Fournisseur, et payés par Camfil, sont la propriété exclusive de CAMFIL SASU.

Le Fournisseur tiendra la liste identifiant clairement les outils et équipements appartenant à CAMFIL SASU et étant de la propriété de CAMFIL SASU. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir en état ces équipements selon les lois et réglementations locales.

Le Fournisseur ne peut, sans le consentement de CAMFIL SASU, utiliser des outils et l'équipement appartenant à CAMFIL SASU.

Les outils et équipements étant de la propriété de CAMFIL SASU doivent être restitués à CAMFIL SASU à première demande.

ARTICLE - 14 : CONFIDENTIALITE ET NON CONCURRENCE

Le Fournisseur doit conserver la confidentialité et ne pas divulguer à un tiers tout document et toute information comme confidentiels. Le Fournisseur s’engage à tenir confidentiel les informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de la relation contractuelle. Il s’interdit notamment de les copier, de les reproduire, de les diffuser. 

A première demande de Camfil, le Fournisseur s’engage à lui restituer tous les supports matériels des informations confidentielles et à les effacer des supports électroniques sur lesquels il les a éventuellement enregistrées. 

Aucune partie ne peut être tenue responsable de la divulgation de toute information confidentielle si elle était :

- déjà connue à l'autre partie avant sa réception de la partie divulgatrice,

- légitimement obtenue par une partie provenant d'autres sources sans restriction,

- communiquée avec l'autorisation écrite préalable de la partie qui les communique.

Le Fournisseur s'engage à ne pas fabriquer, vendre, distribuer ou sous-traiter, directement ou indirectement, des produits concurrents aux produits vendus à CAMFIL SASU répondant aux mêmes spécificités et performances que celles exigées par CAMFIL SASU.  

Le Fournisseur s'engage à ne pas fabriquer, vendre, distribuer ou sous-traiter, directement ou indirectement de tels produits aux clients de CAMFIL SASU et sur le marché spécifique du nucléaire sur lequel intervient CAMFIL SASU.

Cette disposition resta applicable durant dix (10) ans après l'expiration de la relation contractuelle entre le Fournisseur et CAMFIL SASU.

ARTICLE - 15 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut céder ses obligations contractuelles, le contrat qui le lie à CAMFIL SASU, sans le consentement écrit et préalable de CAMFIL SASU.

Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter, sans l’accord préalable et exprès de Camfil.

ARTICLE - 16 : OBLIGATION DE CONSEIL

Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le Fournisseur devra notamment veiller à :

- informer, conseiller et mettre en cadre CAMFIL SASU sur les produits, prestations, services commandés

- informer, conseiller et mettre en cadre CAMFIL SASU sur la cohérence de ses commandes en fonction de la finalité poursuivie par CAMFIL SASU.

- informer, conseiller et mettre en cadre CAMFIL SASU sur les évolutions de son expertise et des règles de l’art.

Le Fournisseur s’engage à fournir à CAMFIL SASU des composants, des équipements, des pièces ou des marchandises, des services et prestations intellectuelles, dans les conditions définies dans les présentes CGA et suivant les demandes de CAMFIL SASU.

Le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive s’agissant :

- du respect des délais de livraison ou de restitution

Le Fournisseur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux règles de l’art de sa profession et à la réglementation applicable. 

ARTICLE - 18 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

- justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, 

- joindre une attestation de fournitures de déclarations sociales datant de moins de six (6) mois, 

- attester sur l'honneur qu'il emploie tous ses salaries conformément aux règles du Code du travail. 

- se conformer en matière de régularité́ sociale et fiscale aux obligations règlementaires, 

- fournir la justification de sa qualification ou identification professionnelle, 

- fournir les attestations d'assurances telles que prévues à l'article 13.2 des présentes conditions

Il s’engage donc à fournir à CAMFIL SASU : 

- une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité́ sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la Sécurité́ Sociale et émanant de l'URSSAF et datant de moins de six (6) mois, 

- une copie de l'extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois (3) mois, 

- une attestation sur l’honneur du fournisseur certifiant le dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, 

- une attestation sur l'honneur, en cas d'emploi de salariés, que le travail sera réalisé́ avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du code du Travail (notamment remise de la déclaration préalable à l’embauche et du bulletin de paie), 

- une attestation sur l’honneur indiquant si elle a l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité́ étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité́ professionnelle en France; 

• Lorsque le Fournisseur est établi ou domicilié à l’étranger :

- un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire, 

- un document attestant de la régularité́ de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité́ sociale et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le fournisseur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité́ sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la Sécurité́ Sociale ;

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription (ou pour les entreprises en cours de création un document de moins de six (6) mois certifiant la demande d’immatriculation), 

- en cas de prestation d’une durée supérieure à un (1) mois, une attestation sur l’honneur certifiant la fourniture aux salariés des bulletins de paie comportant les mentions obligatoires prévues au code du travail ou de documents équivalents. 

Les attestations sur l’honneur et les documents fournis doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. 

18.6 Le Fournisseur est responsable de tous dommages et préjudices causés de son fait ou de ses préposés, à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent Contrat et garantit CAMFIL SASU contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de CAMFIL SASU peut être recherchée. 

Le Fournisseur doit être à tout moment couvert par des contrats d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en cas de dommages de toute nature causés à l’autre Partie ou aux tiers dans le cadre de la relations contractuelles avec CAMFIL SASU. 

ARTICLE - 19 : DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance et respecter le Code de Conduite de CAMFIL SASU.

ARTICLE - 20 : ENVIRONNEMENT

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation locale et les conventions internationales, et à posséder les documents administratifs à jour et en règle sur leur site ; à prévenir les pollutions via une analyse de risque et la mise en place de moyens de prévention adéquats ; à assurer la sécurité des travailleurs ; à agir pour minimiser l’impact de son activité sur l’environnement via l’évaluation de l’impact et l’optimisation des process au moyen des meilleures techniques disponibles et à agir dans sa chaine d’approvisionnement pour des achats durables.

ARTICLE - 21 : RELATIONS FOURNISSEUR ET ETHIQUE

Le Fournisseur s’engage à exécuter toute commande de bonne foi, travailler avec un haut degré d’intégrité et avoir des relations professionnelles et éthiques dans le respect des lois applicables.

Le Fournisseur s’engage à à éviter toute situation de conflits d’intérêts, à refuser tout acte de corruption, à interdire toute entrave au droit de la concurrence et à garantir la confidentialité des relations avec CAMFIL SASU.

Le Fournisseur n'est pas directement ou indirectement détenu à 50% ou plus au total par une ou plusieurs personnes inscrites sur une liste de parties/sociétés/groupements interdits, ni contrôlé par, ou agissant au nom ou au profit de, directement ou indirectement, toute partie ou parties incluses sur une liste de parties/sociétés/groupements.

 ARTICLE - 22 :RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

22.1 Le Fournisseur certifie et atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé en ce qui concerne sa société avec des salariés employés conformément au Code du travail et dans le respect des dispositions du même code. 

22.2 Le Fournisseur s'engage également à respecter les droits de l’homme contenus dans la déclaration des droits de l’Homme et les dispositions des principales conventions internationales du travail, en particulier les normes internationales du travail définies par la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (C87- Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ; C98 - Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) ; C 29 - Convention sur le travail forcé (1930) ; C105 - Convention sur l’abolition du travail forcé (1957) ;  C138 - Convention sur l’âge minimum(1973) ; C182 - Convention sur les pires formes de travail des enfants(1999) ;  C 100 - Convention sur l’égalité de rémunération(1951) ; C 111 - Convention concernant la discrimination (emploi et profession)(1958)) ainsi que les autres Normes Internationales du travail applicables.
 
Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à faire appliquer les normes internationales relatives aux droits de l’Homme (y compris droit du travail et législation locale) assurant la plus grande protection aux travailleurs.

 ARTICLE - 23 : REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS SUR SITE

Lorsque le Fournisseur doit intervenir sur le site de CAMFIL SASU, il devra impérativement soumettre pour accord à CAMFIL SASU ses modalités d’intervention (délais, date, personnes intervenantes, moyens utilisés, moyens à mettre à disposition …). Il devra, à cet effet, fournir préalablement à CAMFIL SASU la liste nominative du personnel susceptible d’intervenir sur le site de CAMFIL SASU.`

Le Fournisseur devra, lors de son intervention, respecter toutes les règles applicables sur le site de CAMFIL SASU, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive : les règles et consignes de sécurité, règles d’hygiène, le règlement intérieur, les conditions d’utilisation du matériel éventuellement prêté par CAMFIL. 

ARTICLE - 24 : INTERLOCUTEURS

CAMFIL SASU et le Fournisseur définissent, chacun pour son entité, la liste des personnes ainsi que leurs fonctions, habilitées à échanger entre elles.

Le Fournisseur s’assure civilement et pénalement des risques et responsabilités liés à l’exécution de la commande. Les assurances prises par le Fournisseur doivent couvrir tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler de sa responsabilité. 

Le Fournisseur s’engage à produire à CAMFIL SASU, et à première demande, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties. L’assurance doit notamment couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que les dommages de nature biennale et décennale affectant les ouvrages, matériels, installations ou autres dont il est chargé. 

Le défaut d’assurance ou l’absence de remise de cette attestation constituent un manquement grave du Fournisseur, pouvant justifier la rupture immédiate de la relations contractuelle avec CAMFIL SASU.

ARTICLE- 26 :FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Fournisseur devra le notifier à Camfil sans délai et fournir par écrit toutes les informations nécessaires.

Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, CAMFIL SASU aura le droit de mettre fin aux commandes d’achat concernées. 

ARTICLE- 27 : IMPREVISION

Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code civil. 

ARTICLE- 28 : RESILIATION

CAMFIL SASU peut dénoncer la relation contractuelle avec effet immédiat, notamment :

- en cas de problèmes majeurs de qualité,

- en cas de manquement par le Fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles,

- en cas de résiliation du contrat entre CAMFIL SASU et son client pour lequel ont été passées les commandes auprès du fournisseur.

- en cas de liquidation ou redressement judiciaire du fournisseur.

CAMFIL SASU peut résilier pour convenance sous réserve de notifier sa décision au Fournisseur avec un préavis.

ARTICLE - 29 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant intervenir dans l'exécution du présent contrat. Faute d'y parvenir, toutes les contestations qui pourront survenir à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.

ARTICLE - 30 : DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre des traitements mis en œuvre.

Le Fournisseur s’engage notamment à apposer les mentions d’informations nécessaires et à obtenir les éventuels consentements requis pour chacun des Traitements mis en œuvre.

Le Fournisseur s’engage à respecter et faire respecter par son personnel ou tout Sous-traitants, les obligations suivantes :

- ne pas divulguer, céder, louer et/ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, les fichiers, documents ou bases de données à d’autres personnes que celles qui ont à en connaître pour les seuls besoins et aux seules fins du contrat ;

- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation en vigueur.

- répondre aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité au sujet du traitement des données à caractère personnel, à moins que le renseignement ne puisse être fourni par la Partie saisie. Auquel cas elle devra indiquer à la personne concernée et à l’autorité de se rapprocher de l’autre Partie. 

- informer immédiatement l’autre Partie de tout incident de sécurité, de divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par ses soins dans le cadre du Contrat, et apporter toute sa coopération notamment en cas de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles ou encore de demande de renseignement ou d’enquête de sa part. 

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité technique ou organisationnelles appropriées pour :

- assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et données. 

- éviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.